FVA assurance : à quoi sert le fichier des véhicules assurés ?
Sommaire
- Qu’est-ce que le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) ?
- Quel est le lien entre FVA et assurance auto ?
- Comment vérifier si mon véhicule est bien enregistré dans la FVA ?
- Que risque-t-on si son véhicule n’est pas inscrit dans le FVA ?
- Comment s’assurer que son assurance est bien prise en compte par le FVA ?
- Questions fréquentes sur le sujet
En France, assurer son véhicule est non seulement une obligation légale, mais également un comportement citoyen visant à protéger les victimes en cas d’accident de la route. Pour lutter contre le défaut d’assurance en France, les forces de l’ordre ont accès au fichier des véhicules assurés ou FVA. On vous explique.
Qu’est-ce que le FVA (Fichier des Véhicules Assurés) ?
Le fichier des véhicules assurés (ou FVA) est un fichier sur lequel sont recensés tous les véhicules terrestres à moteur immatriculés et assurés en France (tous les véhicules soumis à une obligation d’assurance minimale en Responsabilité civile). Il répertorie un certain nombre d’informations relatives au contrat d’assurance auto (numéro d’immatriculation, nom de l’assureur, numéro du contrat d’assurance, période de validité du contrat) et permet ainsi de faciliter les contrôles des forces de l’ordre, dans le cadre de leur mission de lutte contre le défaut d’assurance auto.
Le FVA a été mis en œuvre et est géré par l’Agira (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) à la suite de la loi de modernisation de la justice du 18 novembre 2016. Il est effectif depuis le 1er janvier 2019.
Le saviez-vous ?
L’Agira regroupe toutes les entreprises d’assurance exerçant sur le marché français. C’est un organisme professionnel de l’assurance qui a pour mission de mettre en œuvre les dispositifs réglementaires, professionnels et déontologiques dans le secteur de l’assurance.
Quel est le lien entre FVA et assurance auto ?
En France, il est obligatoire d’assurer son véhicule, au minimum pour la Responsabilité civile (contrat d’assurance auto au tiers).
Rouler sans assurance est considéré comme un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €.
Pour lutter contre le défaut d’assurance en France, les forces de l’ordre ont accès à un fichier sur lequel sont recensés tous les véhicules immatriculés et assurés en France : le FVA.
C’est à l’entreprise d’assurance avec laquelle l’assuré à signer le contrat d’assurance auto qui se charge de réaliser la déclaration.
Comment vérifier si mon véhicule est bien enregistré dans la FVA ?
N’importe quel propriétaire d’un véhicule assuré peut très facilement et très rapidement vérifier que son véhicule est bien inscrit au fichier des véhicules assurés.
Pour cela, il vous suffit de réaliser les étapes suivantes :
- Se rendre sur la page Internet dédiée à l’interrogation du FVA : https://www.consultation-fva.fr/ ;
- Sélectionner le format d’immatriculation du véhicule (avant 1995 / avant 2009 / depuis 2009) ;
- Renseigner le numéro d’immatriculation du véhicule concerné ;
- Renseigner le numéro de formule, c’est-à-dire, le numéro du certificat d’immatriculation qui se trouve sur la page extérieure du certificat (au centre) ;
- Accepter la politique de confidentialité des données ;
- Valider que vous êtes bien le titulaire de la carte grise concernée par la recherche ;
- Valider le reCAPTCHA ;
- Cliquer sur le bouton « Interroger le FVA ».
Logiquement, si votre véhicule est bien inscrit au fichier des véhicules assurés, vous devriez voir une page s’afficher avec le message « Le véhicule figure dans le FVA ».
Bon à savoir
Si votre véhicule est bien assuré, mais qu’il ne figure pas au FVA, contactez au plus vite votre assureur pour régulariser votre situation.
Que risque-t-on si son véhicule n’est pas inscrit dans le FVA ?
Si vous circulez avec un véhicule qui n’est pas enregistré au FVA, vous risquez, en cas de contrôle routier, d’être sanctionné pour conduite sans assurance.
Or, en France, conduire sans assurance est un délit passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 3750 €, éventuellement associée à des sanctions judiciaires : immobilisation du véhicule, peine de travail d’intérêt général, suspension du permis de conduire, etc.
Comment s’assurer que son assurance est bien prise en compte par le FVA ?
Votre assurance auto est bien prise en compte par le FVA à partir du moment où votre véhicule y est inscrit.
Pour vous en assurer, il vous suffit d’interroger le fichier muni de votre numéro de carte grise et numéro d’immatriculation.
Attention toutefois, si vous venez de souscrire un contrat d’assurance auto pour votre véhicule, votre assureur dispose de 72 heures pour réaliser la déclaration.
Il se peut donc que votre véhicule n’apparaisse au fichier qu’après quelques jours suivant votre souscription.
En attendant que votre véhicule apparaisse au fichier, et en cas de contrôle des forces de l’ordre, vous devrez vous munir du document fourni par votre assureur lors de la souscription. Ce document sert de preuve pour une période de 15 jours à compter de la date de souscription du contrat.
Questions fréquentes sur le sujet
Qu’est-ce que le fichier FVA ?
Le FVA, pour « fichier des véhicules assurés » est un fichier sur lequel apparaît des informations relatives à tous les véhicules assurés en France. Il s’agit d’un outil qui permet de prévenir le défaut d’assurance auto en France.
Mon assurance ne figure pas dans le FVA, que faire ?
Si votre véhicule n’est pas inscrit au FVA parce qu’il n’est pas assuré : vous devez sans délai contacter un assureur pour souscrire un contrat d’assurance auto.
Si votre véhicule n’est pas inscrit au FVA alors que vous venez de l’assurer : attendez quelques jours, le temps que la déclaration de votre assureur soit prise en compte.
Si après quelques jours, votre véhicule assuré n’apparaît toujours pas : contactez au plus vite votre assureur pour régulariser votre situation.
Qui peut accéder au FVA ?
Peuvent consulter le fichier des véhicules assurés :
- Les forces de l’ordre dans le cadre d’un contrôle routier ;
- Les organismes ayant besoin de vérifier qu’un véhicule est bien assuré : société d’assurance, FGAO (fond de garantie des assurances obligatoires) ;
Chaque assuré peut également vérifier que son propre véhicule est bien enregistré au fichier.
Le fichier FVA est-il obligatoire pour tous les véhicules ?
Le FVA est obligatoire pour tous les véhicules soumis à une obligation d’assurance auto minimale (assurance au tiers), c’est-à-dire, les véhicules terrestres à moteur immatriculés en France.
En combien de temps mon véhicule apparaît-il dans le FVA après souscription ?
Une mise à jour sur le FVA est réalisée toutes les 10 heures. Cependant, les entreprises d’assurance qui déclarent les véhicules assurés disposent d’un délai de 72 heures suivant la souscription du contrat pour faire la déclaration.
Il est donc possible que votre véhicule n’apparaisse pas immédiatement dans le fichier après votre souscription. Si tel est le cas, consultez à nouveau le fichier après quelques jours.
