Le FGAO : tout sur le fonds de garantie des assurances obligatoires
Sommaire
Vous avez été victime d’un accident de la circulation et le responsable s’est enfui ou n’est pas assuré ? Si votre assurance ne prend pas en charge les dommages subis, vous avez généralement la possibilité de formuler une demande d’indemnisation auprès du Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO).
Qu'est-ce que le FGAO ?
Le Fonds de garantie des victimes (FGV) est un organisme qui agit sous le contrôle du Ministère des Finances au titre de la solidarité nationale, dont la mission est de venir en aide aux victimes. Victimes d’une infraction, d’un acte de terrorisme ou d’un accident de la circulation.
Le Fonds de garantie des victimes est composé de deux organisations distinctes :
- Le FGTI : le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorisme et d’autres infractions ;
- Le FGAO : le Fond de garantie des assurances obligatoires de dommages.
Le FGAO est chargé d’indemniser les victimes d’un accident de la circulation dont le conducteur responsable n’a pas été identifié ou n’est pas assuré.
Le saviez-vous ?
En 2023, le FGAO a pris en charge 26 111 victimes et a versé 197 millions d’euros d’indemnités.
Conditions pour bénéficier du FGAO
Pour pouvoir prétendre à une indemnisation versée par le FGAO, il faut répondre à certaines conditions et notamment :
- Être victime (ou un ayant droit de la victime) d’un accident de la circulation dont le responsable n’est pas identifié ou pas assuré ;
- Avoir la nationalité française ; ou avoir votre résidence principale sur le territoire français ; ou être de nationalité marocaine, tunisienne ou suisse ; ou être ressortissant ou résident d’un état de l’Espace économique européen ou du Saint-Siège ;
- Le véhicule à l’origine de l’accident doit être immatriculé en France ;
- L’accident doit être survenu en France métropolitaine, en Guadeloupe, en Guyane française, en Martinique, à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à la Réunion ou à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Comment fonctionne le processus d'indemnisation ?
Le processus d’indemnisation du FGAO s’articule en plusieurs étapes :
- La victime remplit et signe le formulaire d’indemnisation et le fait parvenir au Fonds de garantie des victimes, accompagné des pièces justificatives nécessaires ;
- Un interlocuteur dédié sera attribué à la victime pour les futurs échanges réalisés par e-mail ou par téléphone ;
- Le FGAO étudie votre dossier et décide si vous êtes ou non éligible à une indemnisation.
Deux options sont alors possibles :
- En cas de refus : vous pouvez contester la procédure ;
- En cas d’avis favorable : le FGAO vous propose un accord avec un montant d’indemnisation que vous êtes libre d’accepter ou non.
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Documents nécessaires pour la demande
Si vous êtes éligible à une indemnisation du FGAO, il va falloir monter un dossier pour la demande d’indemnisation. Pour cela, vous aurez besoin de fournir un certain nombre de pièces justificatives et notamment :
- Le formulaire de demande d’indemnisation dûment rempli et signé ;
- La photocopie d’une pièce d’identité valide (carte d’identité, passeport ou carte de séjour) ;
- La photocopie du rapport de police (ou du procès-verbal de gendarmerie) ; ou, à défaut, la photocopie du constat amiable signé par les deux parties ; ou une déclaration d’accident avec un ou plusieurs témoignages.
Ensuite, les pièces complémentaires nécessaires varient selon votre situation :
- Vous faites une demande d’indemnisation pour des dommages matériels : dans ce cas il faudra fournir, en complément des pièces citées ci-dessus, tout document permettant d’évaluer le montant des dégâts (rapport d’expertise par exemple), mais aussi le contrat d’assurance de la voiture ;
- Vous faites une demande d’indemnisation pour des dommages corporels : dans ce cas, il faudra fournir également un certificat médical décrivant vos blessures (et éventuellement un certificat de guérison ou de consolidation), les justificatifs indiquant votre perte de revenus et tout justificatif médical indiquant les frais engagés (et/ou remboursés).
Les cas d’exclusion du FGAO
Chaque demande d’indemnisation est étudiée au cas par cas par le FGAO et peut faire l’objet d’une acceptation ou d’un refus.
Il existe des cas où le refus d’indemnisation de la part de la FGAO sera systématique et notamment si la victime ne répond pas aux critères d’éligibilité cités ci-dessus. Les dommages subis par le conducteur, auteur de l’accident ne sont également pas pris en charge, tout comme les dommages matériels subis par le propriétaire du véhicule qui a causé l’accident.
Dans le cas où l’accident a été causé par un animal ou une personne tierce, ne seront pas pris en charge par le FGAO les dommages subis par :
- Le propriétaire ou la personne qui a la garde de l’animal ou de la chose (au moment de l’accident) ;
- Le conjoint, les descendants et les ascendants du propriétaire ou du gardien de l’animal ou de la chose ;
- L’auteur de l’accident, son conjoint, ses descendants ou ses ascendants.
Rôle du médiateur du FGAO
En cas de litige, c’est-à-dire, si la victime n’est pas satisfaite de la décision prise par le FGAO concernant son dossier, le FGAO a nommé un Médiateur dont le rôle est de faciliter le dialogue et de trouver une solution amiable entre la victime et le FGAO.
Ce dernier peut être saisi par la victime dans les cas suivants :
- Absence de réponse du FGAO dans un délai de 2 mois pour toute demande d’indemnisation formulée par écrit ;
- Refus d’indemnisation ;
- Non respect des règles et des engagements mentionnés dans la charte de la victime de la part du FGAO ;
- Doute sur la recevabilité des saisines du FGAO.
À savoir que le Médiateur n’intervient pas en cas de contestation relative au montant d’une offre d’indemnisation formulée par le FGAO.
Questions fréquentes sur le sujet
Quelles victimes peuvent bénéficier du FGAO ?
Peuvent saisir le FGAO les victimes ou les ayants droits d’une victime d’un accident de la circulation dont le responsable est non assuré ou inconnu, mais aussi un mandataire dédié par la victime ou l’ayant droit : un avocat ou un assureur par exemple.
Quels types de dommages le FGAO couvre-t-il ?
Le FGAO peut couvrir deux types de dommages (selon la situation et les conditions d’éligibilité de la victime) : les dommages corporels subis par la victime ou les victimes et les dommages matériels subis par le véhicule de la victime.
Combien de temps prend le processus d'indemnisation du FGAO ?
Généralement, en cas d’acceptation de prise en charge par le FGAO, une provision est versée dans les 3 mois suivants la date de l’acceptation.
Une offre d’indemnisation définitive est ensuite présentée à la victime dans les 5 mois suivant la réception du rapport médical.
Que faire si ma demande d'indemnisation au FGAO est refusée ?
Si votre demande d’indemnisation au FGAO a été refusée, vous avez la possibilité de saisir le Médiateur en envoyant tous les éléments relatifs à votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse « Médiateur du FGAO, TSA 40499, 94689 Vincennes cedex ou par e-mail à l’adresse lemediateurfgao@fgvictimesfr.
