Accident avec un conducteur non assuré : qui vous indemnise ?
Sommaire
Vous venez d’avoir un accident de voiture, mais l’autre conducteur n'a aucun assureur à indiquer, ou refuse de dire lequel. La première chose à savoir c’est que vous serez indemnisé. La loi a prévu ce cas, et un fonds public existe précisément pour les victimes d'un conducteur non assuré. La vraie question est ailleurs : qui vous rembourse, et en combien de temps. Deux voies existent. L'une passe par ce fonds et prend du temps. L'autre passe par votre propre assureur et va plus vite, moyennant une franchise. On vous explique tout.
Comment savoir si l'autre conducteur est vraiment assuré ?
Rouler sans assurance est un délit, et ce que risque un conducteur non assuré explique qu'il ne vous le dise pas clairement. Sur place, sa parole ne suffit donc pas, et un papier non plus.
Depuis la suppression de la carte verte, plus aucune vignette n'est collée sur le pare-brise. Le contrôle passe par le fichier des véhicules assurés, que les forces de l'ordre consultent à partir de la plaque. Un document papier, lui, peut sembler valable alors que le contrat a été résilié en cours d'année (Source : France Assureurs).
Le constat peut aussi vous donner des signaux : tout ce qui empêche d'identifier l'assureur de l'autre conducteur doit vous alerter. C’est le cas par exemple si :
- Le conducteur refuse d'indiquer son assureur ou son numéro de contrat ;
- Les informations qu'il donne sont manifestement fausses ou incohérentes ;
- Il présente un ancien document d'assurance, qui ne prouve plus rien aujourd'hui.
Dans le doute, faites venir les forces de l'ordre : ce sont elles qui peuvent vérifier sur place, à partir de la plaque.
Accident sans assurance : les réflexes qui conditionnent votre indemnisation
Après un accident avec un conducteur non assuré, tout ce que vous faites dans la première heure sert à prouver trois choses :
- Que l’autre conducteur est l'auteur de l'accident ;
- Qu'il n'était pas assuré ;
- Et les dommages que vous avez subis.
C'est précisément ce que le fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) vous demandera de justifier (Source : service-public.gouv.fr).
Voici les bons réflexes à adopter dans une telle situation :
- Remplissez le constat, même si l'autre refuse de signer, et notez son refus dans la case « Observations ».
- Relevez sa plaque d'immatriculation et, si possible, son nom et son numéro de permis ;
- Cherchez des témoins et notez leurs coordonnées, pour qu'ils puissent être recontactés ;
- Photographiez la scène : position des véhicules, dégâts, plaque de l'autre voiture ;
- Appelez la police ou la gendarmerie, le 17 en cas d'urgence. Leur procès-verbal consigne le défaut d'assurance, et c'est la première pièce que le FGAO réclame ;
- Déposez plainte si l'autre conducteur s'enfuit ou refuse de coopérer : cela aide à préserver vos droits ;
- Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur, dans le délai prévu par votre contrat, même si vous n'êtes pas responsable.
Bon à savoir
Sans constat ni témoin, votre dossier sera beaucoup plus difficile à monter. Face à quelqu'un de mauvaise foi, remplir un constat qu'il ne signera pas peut sembler inutile. C'est pourtant votre première trace écrite. Pour saisir le fonds de garantie, il faut fournir le procès-verbal des forces de l'ordre. À défaut, un constat signé des deux parties, ou votre déclaration d'accident accompagnée de témoignages. Sans aucune de ces pièces, c'est votre parole contre la sienne.
Le fonds de garantie : qui il indemnise et à quelles conditions
Quand l'auteur de l'accident n'est pas assuré ou n'a pas été identifié, c’est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui prend le relais. Il n'intervient qu'en dernier recours : il indemnise la victime seulement quand ni un assureur ni le responsable ne peuvent le faire (Source : service-public.gouv.fr).
Ce qu'il prend en charge dépend essentiellement de la nature de vos dommages :
- Vos blessures sont indemnisées dans tous les cas, que l'auteur soit connu ou non. C'est la priorité du dispositif.
- Les dégâts de votre voiture sont pris en charge sous conditions. Si l'auteur est identifié mais non assuré, le fonds peut les rembourser. S'il est inconnu, il ne les rembourse que si l'accident a aussi causé des blessures graves, à vous ou à une autre personne. Dans les deux cas, une franchise reste à votre charge.
Le fonds peut aussi réduire ou refuser l'indemnisation si vous avez commis une faute qui a contribué à l'accident.
La demande doit être déposée dans le délai prévu par la réglementation, qui dépend de la situation. Passé ce délai, le droit à indemnisation est perdu. Le dossier passe ensuite par une étude complète. Vous devez alors fournir le formulaire dument rempli, les pièces justificatives. Certaines vérifications ainsi qu’une expertise des dégâts peut être demandée par le FGAO tant que l’étude du dossier n'est pas terminée.
Le saviez-vous ?
Quand l'auteur de l’accident est identifié, c'est généralement votre assureur qui saisit le fonds pour vous (Source : Sécurité routière).
Vos propres garanties : la voie rapide
En cas d’accident avec un conducteur non assuré, il existe une voie plus rapide que de faire appel au FGAO.
Si vous avez souscrit la garantie dommages tous accidents, votre assureur prend en charge les réparations de votre voiture comme pour n'importe quel sinistre, que l'auteur soit identifié ou non. Si le conducteur responsable est identifié, votre assureur se retourne ensuite contre lui pour récupérer ce qu'il a versé.
Dans ce cas, le remboursement est réalisé sous quelques semaines (contre plusieurs mois si vous passez par le FGAO). Attention toutefois car généralement, votre assureur déduit le montant de la franchise du montant total de votre remboursement. La franchise peut vous être reversée si le recours contre l'auteur aboutit, ce qui prend du temps et n'arrive pas toujours face à quelqu'un qui ne peut pas payer.
Certains contrats prévoient justement une garantie « insolvabilité du tiers responsable » : elle vous rembourse la franchise quand l'auteur, identifié, n'est ni assuré ni en mesure de payer. Consultez vos conditions particulières pour savoir si vous l'avez souscrite.
Passer par votre garantie ne touche pas à votre bonus-malus quand vous n'êtes pas responsable (Source : service-public.gouv.fr).
Regardez aussi la garantie recours de votre contrat, parfois appelée « défense et recours » ou « protection juridique ». Elle prend en charge les démarches pour réclamer réparation à l'auteur : constitution du dossier, expertise, et selon les contrats, frais d'avocat.
Sachez que les deux voies ne s'excluent pas : le fonds peut venir en complément pour ce que votre assureur ne couvre pas.
Voici un tableau récapitulatif des modalités de prise en charge selon si vous faites appel au FGAO ou à votre assureur :
| Fonds de garantie | Vos propres garanties |
Délai | Long : instruction complète du dossier | Court : traitement classique du sinistre |
Dommages corporels | Pris en charge, auteur connu ou non | Selon la garantie du conducteur souscrite |
Dommages au véhicule | Sous conditions, franchise appliquée | Si garantie dommages souscrite, franchise déduite |
Ce qu'il vous reste à faire | Monter et suivre le dossier, souvent avec votre assureur si l'auteur est connu | Déclarer le sinistre comme d'habitude |
Et si le conducteur a pris la fuite ?
Un conducteur qui s'enfuit est par définition un conducteur non identifié. Ce cas rejoint celui du conducteur non-assuré.
Pour vous, les réflexes sont les mêmes : relevez le numéro de la plaque d’immatriculation si possible, récupérez les coordonnées des témoins, appelez les forces de l'ordre et déposez plainte.
Le délit de fuite et ses sanctions sont lourds, et l'enquête retrouve parfois l'auteur quelques jours plus tard, grâce aux témoins ou aux caméras.
Dans le cas d’un délit de fuite, le recours au fonds reste possible mais sous conditions. Quand l'auteur est inconnu, il indemnise vos blessures, mais il ne prend en charge les dégâts du véhicule seulement après un accident ayant causé des blessures graves (Source : service-public.gouv.fr). Et c'est alors à vous de le saisir, pas à votre assureur.
Pour la carrosserie, c'est donc votre garantie dommages tous accidents qui s’active. Une garantie limitée aux collisions avec un tiers identifié ne suffit pas puisque, dans ce cas, justement, l'auteur ne l'est pas.
Dans les deux cas, il reste la franchise
Que vous passiez par le fonds de garantie ou par votre assureur, une franchise reste à votre charge. Par le fonds, elle est retenue sur l'indemnisation. Par votre assureur, elle est déduite tout de suite, et ne vous revient, au mieux, qu'une fois le recours terminé.
Vous n'avez rien fait de mal, l'autre n'était pas assuré, et c'est pourtant vous qui avancez la franchise.
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C'est exactement la situation d'un conducteur qui a pris la fuite. Votre garantie dommages répare la voiture, et le pack vous rend, sous conditions, la franchise qu'elle a déduite. Il suffit d'avoir déclaré le sinistre à votre assureur, puis à Roole dans les 5 jours ouvrés.
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FAQ : Questions fréquentes sur le sujet
1. Que faire si l'autre conducteur n'est pas assuré ?
Remplissez le constat avec les informations dont vous disposez, et notez dans la case « Observations » que l’autre conducteur n'a pas d'assurance. Appelez la police ou la gendarmerie, relevez sa plaque et les coordonnées des témoins. Déclarez ensuite le sinistre à votre assureur : vous serez indemnisé, par votre assureur ou par le fonds de garantie.
2. Qui indemnise quand le responsable n'a pas d'assurance ?
C’est le fonds de garantie des assurances obligatoires qui indemnise les victimes d'un conducteur non assuré. Il n'intervient qu'à défaut d'un assureur : si votre contrat comporte une garantie dommages tous accidents, votre assureur prend en charge les réparations de votre voiture d'abord, franchise déduite. Vos blessures sont indemnisées, que l'auteur soit connu ou non.
3. Peut-on être indemnisé si le conducteur a pris la fuite ?
Oui, mais pas de la même façon pour vous et pour votre voiture. Le fonds de garantie indemnise vos blessures, mais les dégâts du véhicule seulement si l'accident a causé des blessures graves. Pour la carrosserie, c'est votre garantie dommages tous accidents qui s’active, franchise déduite. Pensez à déposer plainte, cela aide à préserver vos droits.
4. Combien de temps prend une demande au fonds de garantie ?
C'est une procédure longue, parce que chaque dossier passe par une étude complète : pièces justificatives, vérifications, expertise. Le fonds peut demander des documents tant que l’analyse du dossier n'est pas terminée. Un dossier complet dès le départ évite d’allonger encore le délai de traitement.
5. Ma franchise me sera-t-elle remboursée ?
Pas automatiquement, mais c’est possible. Si votre assureur l'a déduite, elle peut vous être reversée quand son recours contre l'auteur aboutit. Face à un auteur identifié qui ne peut pas payer, certains contrats la remboursent au titre d'une garantie « insolvabilité du tiers responsable ». Et si l'auteur a pris la fuite, le Pack Zéro Franchise Roole peut vous la rembourser jusqu'à 500 €, sous conditions, sans attendre.
