Délai pour déclarer un accident de voiture : tout ce qu'il faut savoir
Sommaire
En cas de sinistre automobile, vous devez impérativement le déclarer à votre assureur. Et pour se faire, vous devez respecter un certain délai légal, selon la nature du sinistre survenu. On vous explique tout ce qu’il faut savoir dans cet article.
Comprendre ce qu'est un sinistre auto
Un sinistre automobile est un événement qui entraîne l’activation d’une ou plusieurs garanties souscrites par l’assuré dans le cadre de son contrat d’assurance automobile. Cela implique, en fonction du contrat et des options souscrites par l’assuré (assurance au tiers, garanties étendues ou assurance tous risques par exemple), une prise en charge des dégâts matériels et/ou des dommages corporels causés suite au sinistre.
Un sinistre automobile peut prendre plusieurs formes et notamment :
- Un accident de voiture, qu’il soit responsable ou non ;
- Un bris de glace ;
- Un vol ;
- Une catastrophe naturelle ;
- Un incendie ;
- Un acte de vandalisme ;
- Un événement climatique (tempête, grêle, neige), etc.
Bon à savoir
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Délai légal pour déclarer un accident de voiture
Les délais pour déclarer un sinistre automobile sont définis par la loi et plus précisément par l’article L113-2 du Code des assurances. Ces délais varient selon la nature du sinistre en question, mais aussi, selon les compagnies d’assurance (certaines assurances appliquent des délais de déclaration plus longs que ce que la loi impose).
Délai de déclaration en cas d'accident de voiture
Dans la plupart des cas, pour les sinistres les plus courants comme un accident de la route ou un bris de glace par exemple, vous disposez d’un délai de 5 jours ouvrés pour déclarer le sinistre à votre assurance auto.
Délai de déclaration en cas de vol
Le délai de déclaration de sinistre peut être réduit à 2 jours ouvrés, en cas de vol du véhicule notamment.
Dans ce cas, en parallèle de la déclaration de sinistre, vous devrez aussi réaliser un dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre pour déclarer le vol de votre véhicule.
Délai de déclaration en cas de catastrophe naturelle
Enfin, dans le cas d’une catastrophe naturelle, vous disposez d’un délai de 30 jours à partir du moment où l’arrêté interministériel constatant cet état a été publié, pour déclarer le sinistre à votre compagnie d’assurance.
Délai de déclaration en cas d'accident à l'étranger
En cas d’accrochage à l’étranger, le délai de déclaration est le même que si le sinistre auto avait eu lieu en France, c’est-à-dire : 5 jours ouvrés.
Voici un tableau récapitulatif des délais à respecter pour déclarer un sinistre automobile à votre assurance, selon la nature du sinistre :
Sinistre automobile | Délai pour déclarer le sinistre |
Accrochage, bris de glace, acte de vandalisme, incendie, etc. | 5 jours |
Vol | 2 jours |
Catastrophe naturelle | 30 jours suivant la publication de l’arrêté interministériel |
Accident à l’étranger | 5 jours |
Pourquoi respecter les délais de déclaration ?
Respecter les délais de déclaration d’un sinistre automobile est essentiel pour deux raisons principales :
- Obtenir une indemnisation de la part de votre assurance : légalement, si vous ne respectez pas le délai légal pour déclarer un sinistre auto à votre assurance et que ce retard cause préjudice à votre assureur, ce dernier peut refuser de vous indemniser pour le sinistre concerné ;
- Faciliter l’indemnisation : plus vous déclarez rapidement le sinistre à votre compagnie d’assurance en lui fournissant toutes les pièces justificatives nécessaires, plus la gestion de votre dossier est réalisée rapidement par votre assurance auto et plus vite vous percevrez votre indemnisation pour les dommages causés.
Comment déclarer un accident de voiture à votre assureur ?
Pour déclarer efficacement un accident de voiture auprès de votre assurance auto, vous devez respecter un certain nombre d’étapes.
Étape 1 : remplir un constat amiable
En cas d’accrochage avec un autre véhicule, vous devez impérativement remplir un constat amiable papier ou un e-constat. C’est ce document qui servira de base à votre assureur pour déterminer les circonstances du sinistre et votre responsabilité dans l’accident.
Le saviez-vous ?
L’autre conducteur refuse de remplir et/ou de signer le constat ? Prenez ses coordonnées et sa plaque d’immatriculation en photo et envoyez malgré tout votre exemplaire à votre assurance auto, avec un maximum d’éléments utiles pouvant appuyer votre version des faits : photos, vidéos, témoignages, etc.
Déclarer l’accident auprès de votre assureur
Dans un second temps, vous devez prendre contact avec votre assurance pour l’informer du sinistre le plus vite possible, et, au plus tard, dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. N’hésitez pas à fournir un maximum d’informations sur les circonstances de l’accrochage pour faciliter la prise en charge des dommages par votre assureur.
Les moyens pour déclarer un sinistre auto auprès de votre assurance varient selon les assureurs : vous pouvez généralement le faire par courrier postal, en lettre recommandée ; en vous rendant directement en agence ; par téléphone ; ou encore directement en ligne, depuis l’application mobile ou votre espace client (votre compte assuré).
Questions fréquentes sur le sujet
Quel est le délai standard pour déclarer un accident de voiture ?
Le délai standard pour déclarer un accident de voiture est de 5 jours ouvrés.
Que faire si je dépasse le délai de déclaration d'accident ?
Si vous dépassez le délai de déclaration d’accident, contactez au plus vite votre assureur pour l’informer du sinistre et lui demander les étapes à suivre pour lancer la procédure d’indemnisation.
Comment remplir un constat amiable après un accident de voiture ?
Pour remplir correctement un constat amiable suite à un accrochage impliquant plusieurs véhicules, il faut suivre un certain nombre d’étapes et notamment : remplir le constat immédiatement après l’accident, être très précis et rigoureux dans la façon de rédiger les circonstances de l’accident, bien indiquer les coordonnées de l’autre conducteur, réaliser un croquis le plus fidèle possible, préciser les dommages causés et indiquer le nombre de cases cochées.
Quels documents sont nécessaires pour déclarer un accident auto ?
Le document essentiel pour déclarer un accident auto est le constat amiable, rempli et signé par chacun des conducteurs.
Mais vous pouvez aussi fournir à votre assurance auto d’autres justificatifs utiles pour l’aider à mieux déterminer les circonstances de l’accident et accélérer la procédure d’indemnisation à votre égard : photos, vidéos, témoignages, factures d’entretien du véhicule, etc.
