Cas de vandalisme sur votre voiture : comment vous faire rembourser ?
Sommaire
- Qu’est-ce qu’un acte de vandalisme ?
- Quelles sont les peines pour un acte de vandalisme ?
- Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?
- Où déposer plainte pour un acte de vandalisme ?
- Comment porter plainte pour vandalisme sur mon véhicule ?
- Comment déclarer un acte de vandalisme à mon assurance ?
- Comment être assuré contre le vandalisme ?
- Quelles sont les conséquences sur votre bonus-malus ?
- Question fréquente sur le sujet
Rayure, pneu crevé, rétroviseur arraché, vitre brisée : les cas de vandalisme sur votre voiture peuvent être nombreux et engendrer des coûts importants en fonction du contrat que vous avez souscrit. Comment qualifier un acte de vandalisme ? Quelles sont les démarches à suivre pour être indemnisé ? Suivez notre guide pour en savoir plus.
Qu’est-ce qu’un acte de vandalisme ?
Le site du service public définit l’acte de vandalisme comme la destruction, la dégradation ou la détérioration volontaire du bien d’autrui.
Pour être considéré comme tel, l’acte de vandalisme doit être commis sans motif légitime. Si une personne brise la vitre d’une voiture pour sauver quelqu’un en danger par exemple, cela ne constitue pas un acte de vandalisme.
Le saviez-vous ?
Il est possible d’être condamné pour avoir détruit son propre véhicule. Dans le cas d’un conflit de séparation de couple par exemple, la dégradation de la voiture commune aux deux conjoints par l’un d’entre eux est considéré comme un acte de vandalisme.
Quelles sont les peines pour un acte de vandalisme ?
La peine infligée pour un acte de vandalisme sur une voiture dépend de la nature de l’acte en lui-même.
Ainsi, les articles 322-1, 2 et 3 du Code pénal prévoient :
Dans le cas d’un tag ou graffiti :
- 3 750 € d’amende pour des dommages légers ;
- 15 000 € d’amende en cas de peine aggravée (par exemple la dégradation infligée sur le véhicule de son conjoint(e), d’un descendant, d’un ascendant…) ;
- Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de dommages importants.
Dans le cas d’un autre acte de vandalisme :
- 1 500 € d’amende pour des dommages légers ;
- Jusqu’à 30 000 € d’amende et 2 ans d’emprisonnement en cas de dommages importants ;
- 75 000 € d’amende et 5 ans de prison en cas de circonstances aggravantes ;
- 100 000 € d’amende et 7 ans de prison en cas de cumul de circonstances aggravantes.
Bon à savoir :
Un dommage est considéré comme léger dans le cas de dégâts superficiels, nécessitant peu de réparations. C’est le cas par exemple pour un rétroviseur ou un seul carreau brisé. À contrario, un dommage est dit important lorsqu’il implique de lourds dégâts, parfois même définitifs.
Quelles démarches suivre pour être indemnisé ?
Lorsque vous constatez que votre véhicule a été vandalisé, il y a deux choses que vous devez faire dans les plus brefs délais :
- Déposer plainte pour vandalisme auprès des forces de police ;
- Déclarer l’acte de vandalisme à votre assurance.
Tout préjudice causé sur votre véhicule peut également faire l’objet de versement de dommages et intérêts. Vous pouvez alors faire une demande d’indemnisation et présenter votre dossier au tribunal compétent :
- Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 €, il s’agit du tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire ;
- Pour un litige supérieur à 10 000 €, c’est le tribunal judiciaire uniquement auquel il faut vous adresser.
Bon à savoir :
Selon les conditions de votre contrat d’assurance, vous pourrez être amené à payer une franchise, même si vous êtes assuré tous risques. Pensez à vous renseigner auprès de votre assurance pour connaître vos droits.
Où déposer plainte pour un acte de vandalisme ?
Si vous êtes victime d’un acte de vandalisme, vous devez déposer une plainte auprès du commissariat ou de la gendarmerie de votre choix.
Vous avez également la possibilité de vous adresser directement au procureur de la République si vous le souhaitez.
Comment porter plainte pour vandalisme sur mon véhicule ?
Deux options s’offrent à vous pour déposer plainte si vous êtes victime d’un acte de vandalisme :
- Rendez-vous sur place, dans le commissariat ou la gendarmerie de votre choix. Votre plainte sera ensuite transmise au procureur de la République ;
- Écrivez directement au procureur de la République en envoyant une lettre sur papier libre au tribunal du lieu de l’infraction (ou du domicile de l’auteur de l’infraction) en précisant les éléments suivants :
- Vos coordonnées complètes et votre état civil ;
- Détails des faits ;
- Nom de l’auteur de l’acte de vandalisme si vous le connaissez ;
- Noms et coordonnées des témoins éventuels ;
- Description du préjudice ;
- Document de preuve : factures, constats, etc.
Bon à savoir :
Si l’auteur de l’acte de vandalisme vous est inconnu, vous avez la possibilité de remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer. Cela facilitera le traitement de votre demande une fois au commissariat ou à la gendarmerie.
Comment déclarer un acte de vandalisme à mon assurance ?
Selon le contrat d’assurance que vous avez souscrit, il est possible de vous faire rembourser les dégâts engendrés en cas de vandalisme sur votre véhicule.
Pour réaliser une demande d’indemnisation auprès de votre assurance, réalisez la déclaration de vandalisme dans les plus brefs délais. Ajoutez à votre dossier les éléments suivants :
- Le récépissé de la plainte ;
- Les photographies des dommages sur votre voiture ;
- Tous les éléments que vous jugerez utiles pour votre assureur (témoignages, rapport d’expert, etc.).
Une question sur votre contrat Roole ?
Vous êtes membre Roole et vous êtes victime d'un acte de vandalisme ? Déclarez votre sinistre pour faire marcher vos garanties Roole. Besoin d'aide ? Rendez-vous sur notre centre d'aide.
Comment être assuré contre le vandalisme ?
L’indemnisation des dégâts liés à un acte de vandalisme est souvent prévue dans les contrats « tous risques ». En revanche, si vous avez souscrit un contrat au tiers, vous devez prendre une option supplémentaire pour être couvert en cas d’aléas.
Quelles sont les conséquences sur votre bonus-malus ?
Les actes de vandalisme infligés par un tiers sur votre véhicule ne sont pas de votre fait, ils ne sont pas considérés comme un accident responsable et ne génèrent donc aucun impact sur votre bonus-malus.
Question fréquente sur le sujet
Qui doit payer le vandalisme ?
Deux options sont possibles si vous êtes victime d’un acte de vandalisme sur votre auto :
- Vous avez souscrit une assurance auto « Tous risques » : généralement les contrats « Tous risques » incluent une garantie dédiée aux actes de vandalisme. C’est donc votre assurance qui prendra à sa charge les frais de réparation (hors franchise) ;
- Vous avez souscrit une assurance auto « Au tiers » : les actes de vandalisme sont rarement couverts dans le cadre d’un contrat « Au tiers » (sauf si vous avez souscrit une option spécifique). Dans ce cas, vous devez assumer seul les frais de réparation.
Si l’individu responsable des dégâts causés à votre auto est identifié et retrouvé, vous pouvez aussi demander le versement de dommages et intérêts.
Bon à savoir
Votre assurance auto principale vous applique une franchise en cas de vandalisme sur votre véhicule ? Souscrivez l'un de nos packs de complémentaire auto, incluant la garantie "Rachat de franchise". Selon les modalités de votre contrat, Roole vous rembourse le montant de votre franchise et vous êtes alors intégralement remboursé en cas de vandalisme !