Aucune assurance ne veut m'assurer : que faire ?
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Vous avez un profil de conducteur atypique (ou à risque) et aucune assurance n’accepte de couvrir votre voiture ? En France, assurer son véhicule à moteur est obligatoire. Des recours existent pour le faire, même si aucune assurance ne veut vous assurer.
Comprendre pourquoi les assurances refusent de vous couvrir
Il existe plusieurs raisons pour lesquelles les assureurs automobiles refusent de couvrir un véhicule.
C’est généralement le cas si le conducteur qui souhaite s’assurer présente un risque élevé pour l’assureur, comme par exemple :
- Un jeune conducteur ;
- Un conducteur malussé qui a déjà déclaré plusieurs accidents automobiles responsables ;
- Un conducteur qui aurait fait une fraude à l’assurance ;
- Un conducteur dont le véhicule est considéré trop puissant (une voiture de sport par exemple) ;
- Un conducteur ayant un historique de non-paiement de ses cotisations d’assurance auto ;
- Un conducteur ayant été condamné suite au non-respect du code de la route (conduite en état d’ivresse ou sous l’emprise de stupéfiants par exemple), etc.
Les premières démarches à entreprendre après un refus
Lorsque vous faites face à un refus d’assurance auto, dans un premier temps, vous pouvez solliciter d’autres assureurs.
En effet, ce n’est pas parce qu’un assureur a refusé de vous assurer qu’aucun assureur n’acceptera.
Faites donc réaliser d’autres devis auprès d’assureurs différents.
Et si jamais vous avez un profil considéré « à risque » par les assureurs traditionnels, sachez que vous avez la possibilité de vous tourner vers des assureurs spécialisés qui proposent des contrats d’assurance auto dédiés aux conducteurs malussés ou résiliés par exemple.
Bon à savoir
Vous vous sentez perdu face à un refus d’assurance auto ? Pour trouver une assurance qui accepte de couvrir votre véhicule, vous pouvez également faire appel à un courtier en assurance dont le rôle est de démarcher les assureurs à votre place et de trouver un contrat qui réponde à vos besoins et à votre situation.
Saisir le Bureau central de tarification (BCT)
Si aucune assurance spécialisée n’accepte de vous couvrir et qu’un courtier ne vous a pas aidé à trouver un contrat d’assurance auto, vous pouvez, en dernier recours, saisir le Bureau central de tarification (BCT).
Qu’est-ce que le BCT et qui peut le saisir ?
L’article L212-1 du code des assurance stipule que « toute personne assujettie à l'obligation d'assurance qui, ayant sollicité la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance couvrant en France les risques de responsabilité civile résultant de l'emploi de véhicules terrestres à moteur, se voit opposer un refus, peut saisir un bureau central de tarification ».
Et d’ajouter que « le bureau central de tarification a pour rôle exclusif de fixer le montant de la prime moyennant laquelle l'entreprise d'assurance intéressée est tenue de garantir le risque qui lui a été proposé. »
Concrètement donc, le BCT peut contraindre un assureur à proposer un contrat d’assurance auto incluant la couverture minimale obligatoire (une assurance auto au tiers avec la garantie « Responsabilité civile ») à un assuré qui a essuyé un refus d’assurance auto. C’est également le BCT qui fixera le montant de la prime d’assurance à appliquer par l’assureur.
Étapes pour soumettre une demande au BCT
Pour saisir le BCT, vous devez respecter 4 étapes clés :
- Télécharger et compléter le formulaire de saisine du BCT en 2 exemplaires (directement sur le site du BCT) ;
- Faire une demande d’assurance auprès d’un assureur (sans l’intermédiaire d’un courtier) par lettre recommandée avec accusé de réception, demander un devis (hors taxes) pour le BCT et joindre le 1er exemplaire complété du formulaire de saisine ;
- Attendre le refus d’assurance : soit explicite (vous avez reçu une lettre de refus de la part de l’assureur), soit implicite (vous n’avez obtenu aucune réponse dans les 15 jours qui suivent la réception de votre courrier recommandé).
- Envoyer votre dossier au BCT par lettre recommandée avec l’ensemble des pièces justificatives nécessaires (découvrez la liste complète dans la FAQ ci-dessous ou directement sur le site du BCT).
Votre dossier sera traité par les BCT dans un délai de 2 mois environ.
Questions fréquentes sur le sujet
Quelles sont les raisons les plus courantes de refus d'assurance ?
Le refus d’assurance intervient généralement pour des conducteurs considérés « à risque » pour les assureurs comme par exemple un jeune conducteur, un conducteur résilié (suite à un défaut de paiement par exemple) ou malussé (suite à des sinistres autos responsables) ou encore un conducteur ayant été condamné suite au non-respect du code de la route, etc.
Comment un courtier peut-il aider à obtenir une assurance ?
Le courtier en assurance auto est un intermédiaire entre un conducteur qui souhaite souscrire un contrat d’assurance auto et les assureurs.
Son rôle est de démarcher différents assureurs automobiles pour trouver le contrat d’assurance auto le mieux adapté aux besoins de ses clients (les futurs assurés).
Généralement, un courtier dispose d’un réseau de partenaires et de compétences spécifiques qui facilitent et accélèrent la comparaison des différentes offres disponibles.
Qu'est-ce que le Bureau central de tarification (BCT) ?
Le Bureau central de tarification ou BCT est un organisme créé par la loi n°58-208 du 27 février 1958 instituant une obligation d’assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur.
Il peut contraindre un assureur à proposer un contrat d’assurance auto (incluant la Responsabilité civile) à un conducteur ayant essuyé un refus d’assurance auto.
Quels documents sont nécessaires pour saisir le BCT ?
Pour monter votre dossier auprès du BCT, vous devrez lui fournir un certain nombre de pièces justificatives comme la proposition d’assurance, l’avis postal de réception signé par le siège de l’assureur, le deuxième exemplaire complété du formulaire de saisine, le devis de l’assureur accompagné de la lettre de refus, une copie de la carte grise du véhicule et du permis de conduire, le relevé d’informations et éventuellement la décision judiciaire (en cas d’alcoolémie ou de consommation de stupéfiants).
