Rétroviseur cassé avec délit de fuite : les bons réflexes et vos droits pour être indemnisé
Sommaire
Vous retrouvez votre voiture sur un parking avec un rétroviseur arraché, aucun mot laissé sous l’essuie-glace et personne aux alentours… Derrière la colère et le sentiment d’injustice, plusieurs questions se posent : que faire maintenant ? Est-ce un délit de fuite ? Peut-on espérer être indemnisé malgré tout ? Bonne nouvelle : il existe des réponses et des solutions. On vous explique tout dans ce guide.
Qu'est-ce que le délit de fuite exactement ?
Le délit de fuite est caractérisé dans l’article L231-1 du Code de la route et l'article 434-10 du Code pénal comme « le fait, pour tout conducteur d'un véhicule ou engin terrestre, fluvial ou maritime, sachant qu'il vient de causer ou d'occasionner un accident, de ne pas s'arrêter et de tenter ainsi d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il peut avoir encourue. »
Un délit de fuite s’applique même pour des dégâts matériels : c’est donc le cas pour un rétroviseur cassé.
À la différence de ce qu’on pourrait croire, il n’est pas nécessaire d’avoir eu l’intention de fuir pour caractériser le délit de fuite. Un conducteur qui n’a tout simplement pas vu les dégâts qu’il a causés peut être poursuivi pour délit de fuite.
Le saviez-vous ?
Le délit de fuite doit être distingué du refus d’obtempérer. Un délit de fuite est le fait, pour un conducteur, de quitter les lieux après avoir causé un accident sans s’arrêter pour assumer ses responsabilités. Dans le cas d’un refus d’obtempérer, le conducteur refuse de s’arrêter alors que les forces de l’ordre lui en donnent l’ordre.
Rétroviseur cassé : dans quels cas parle-t-on de délit de fuite ?
Votre rétroviseur a été cassé par un autre conducteur ? On peut parler de délit de fuite dans 3 cas différents :
- Cas n°1 : en stationnement (sur un parking par exemple). Un autre véhicule accroche le rétroviseur de votre voiture en manœuvrant et repart sans laisser de mot ni s'identifier. Il s’agit très clairement d’un délit de fuite caractérisé. C’est le plus fréquent.
- Cas 2 : en circulation. Vous êtes sur une route à plusieurs voies et un autre usager accroche votre rétroviseur en vous doublant. Le conducteur fautif disparaît. Il s’agit d’un délit de fuite en mouvement.
Cas 3 : un accrochage sans s’en rendre compte. Il peut arriver que le conducteur ayant accroché votre rétroviseur ne s’en soit tout simplement pas rendu compte. Dans ce cas, la situation est plus nuancée, mais la qualification en délit de fuite reste possible selon les circonstances.
Dans tous les cas, les démarches à réaliser sont les mêmes pour vous. On vous explique.
Ce qu'il faut faire dans les minutes qui suivent
Vous venez de vous rendre compte que votre rétroviseur a été endommagé ? Voici les bons réflexes à avoir pour faciliter et accélérer la prise en charge de votre dossier :
- Documenter la scène immédiatement : prenez des photos des dommages causés, de la position de votre véhicule et de l'environnement (le parking, la rue, les panneaux et les marquages au sol) ;
- Identifier des témoins : interrogez les commerçants aux alentours, les passants, les agents de sécurité du parking qui auraient pu voir la scène et recueillez leurs coordonnées ;
- Cherchez s’il y a des caméras de surveillance qui permettraient d’identifier et de retrouver le fautif ;
- Relevez toute information utile : un fragment de plastique, des éclats de peinture de la voiture sur votre rétroviseur. Cela peut permettre d’aider à identifier la couleur et le modèle du véhicule responsable des dégâts ;
- Si le conducteur est encore visible ou identifiable à proximité : notez sa
plaque d'immatriculation, le modèle et la couleur de son véhicule.
Bon à savoir
Même sans preuve, ni témoin, récolter un maximum d’informations sur les lieux du sinistre peut considérablement aider votre assureur à monter votre dossier d’indemnisation.
Déposer plainte : pourquoi et comment ?
Votre rétroviseur a été endommagé et le fautif n’est pas identifié ? Dans ce cas, il est indispensable de porter plainte pour pouvoir prétendre à une indemnisation. Certains assureurs peuvent refuser d’activer certaines garanties sans une plainte ou une main courante officielle.
Pour cela, c’est très simple, il vous suffit de vous rendre au commissariat de police ou la gendarmerie la plus proche. Vous avez aussi la possibilité de déposer une « pré-plainte » en ligne pour simplifier et accélérer le dépôt de plainte auprès des forces de l’ordre.
Selon les éléments à votre disposition, vous pourrez soit déposer une main-courante, soit une plainte. Peu importe le format, cela sera suffisant pour votre assureur. En revanche, pensez à bien faire apparaître toutes les informations suivantes :
- Une description détaillée des faits ;
- Le lieu et l’heure du sinistre ;
- Les dommages constatés ;
- Les éléments que vous avez récolté sur le véhicule fautif (si disponibles) ;
- Les photos jointes que vous avez prises de la scène.
Tiers non identifié : peut-on quand même être remboursé ?
Lorsque votre rétroviseur est arraché et que le fautif est clairement identifié : c’est l’assurance du conducteur responsable qui vous indemnisera et vous ne paierez aucune franchise.
En revanche, sans tiers identifié, votre niveau d’indemnisation va principalement dépendre de votre contrat et de vos garanties.
Par exemple, si vous êtes assuré au tiers, sans garantie complémentaire, vous ne serez pas pris en charge pour la réparation de votre rétroviseur cassé.
Si vous êtes assuré tous risques ou que vous avez souscrit une garantie complémentaire « Dommages tous accidents » ou encore « Vandalisme », vous pourrez être remboursé du montant des réparation pour votre rétroviseur cassé, moyennant généralement le paiement d’une franchise (un reste à payer à votre charge).
Le saviez-vous ?
Le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) peut permettre à certaines victimes d’un accident de la route d’être indemnisées, même sans tiers identifié. Cependant, les dommages matériels seuls ne sont pas pris en charge. De fait, un rétroviseur cassé ne peut être indemnisé par le FGAO qu’en cas de dommages corporels.
Déclarer le sinistre à son assurance : délais et pièces à fournir
Vous devez déclarer un rétroviseur cassé à votre assureur dans les 5 jours ouvrés, à compter de la constatation du sinistre (Source : article L113-2-4 du code des assurances). Pour cela, vous pouvez contacter votre assureur par téléphone, depuis votre espace client ou par courrier postal avec accusé de réception.
Voici les éléments à fournir à votre assureur pour constituer votre dossier :
- Des photos des dommages ;
- Le récépissé de la plainte ou main-courante ;
- Les témoignages éventuels ;
- Tout autre élément d'identification du tiers (si possible).
Si le tiers est identifié après la constitution de votre dossier, informez-en votre assurance dans les plus brefs délais. Cela vous permettra de basculer vers une déclaration de sinistre plus traditionnelle, d’écarter totalement votre responsabilité dans le sinistre et donc d’être indemnisé au mieux. Dans ce cas, il est possible de remplir et signer un constat amiable a posteriori.
Le rétroviseur est-il couvert par la garantie bris de glace ?
Généralement, un rétroviseur cassé n’est pas pris en charge dans le cadre de la garantie « bris de glace », contrairement aux autres parois vitrées du véhicule comme le pare-brise ou les vitres latérales par exemple.
Certains contrats peuvent intégrer les rétroviseurs dans leur garantie Bris de glace, consultez les modalités d’application de votre contrat ou contacter votre assureur pour le savoir.
Dans la plupart des cas, un rétroviseur cassé est couvert par la garantie « Dommages tous accidents », souvent incluse dans les contrats tous risques ou à souscrire en option dans un contrat au tiers étendu. Là encore, penser à bien vérifier les modalités de votre contrat.
Le saviez-vous ?
Il peut arriver que la partie « miroir » du rétroviseur soit couverte différemment de la partie « boîtier ». Le miroir peut être pris en charge par la garantie bris de glace par exemple et le boîtier par la garantie dommages tous accidents.
Quand vous êtes victime d'un accrochage, la situation est toujours stressante et les démarches souvent plus complexes que vous le pensiez. C’est précisément dans ces moments-là qu’une bonne couverture fait toute la différence : pas seulement pour le remboursement des dégâts, mais aussi pour pouvoir être accompagné, étape par étape, sans se retrouver face à des démarches administratives chronophages.
Que faire si vous réalisez avoir causé des dégâts sans vous arrêter ?
Vous êtes l’auteur de l’accrochage et vous avez endommagé le rétroviseur d’un autre automobiliste ? Cela peut arriver à tout le monde, même aux conducteurs les plus expérimentés. Pas de panique, on vous explique la marche à suivre.
Plusieurs cas sont possibles :
- Vous vous rendez compte immédiatement que vous avez cassé le rétroviseur de l’autre véhicule. Dans ce cas, identifiez-vous auprès du propriétaire. S’il est absent, laissez une note avec vos coordonnées sur le pare-brise de sa voiture.
Vous vous rendez compte, a posteriori, du sinistre. Dans ce cas, contactez dès que possible les forces de l’ordre, cela peut éviter que le sinistre soit caractérisé en délit de fuite.
Rassurez-vous, que vous soyez assuré au tiers ou tous risques, c’est la responsabilité civile de votre contrat d’assurance qui prendra en charge le remboursement des dégâts causés à l’autre conducteur.
De votre côté, selon votre niveau de responsabilité dans le sinistre, il est possible que votre assureur vous applique un malus ou une franchise. Renseignez-vous auprès de votre assureur pour connaître vos droits et obligations dans une telle situation.
Pourquoi un rétroviseur cassé peut coûter cher sans la bonne couverture
Vous retrouvez votre rétroviseur cassé et vous vous interrogez sur la prise en charge en matière d’assurance auto ? Votre niveau de couverture dépend de plusieurs facteurs :
- Le tiers responsable est identifié : peu importe votre niveau de couverture, c’est la responsabilité civile de l’autre conducteur qui vous rembourse les dommages ;
- Vous êtes assuré au tiers, sans tiers identifié : les réparations et/ou le remplacement de votre rétroviseur est intégralement à votre charge ;
Vous êtes assuré tous risques, sans tiers identifié : vous êtes généralement couvert dans le cadre de la garantie « dommages tous accidents » de votre contrat d’assurance auto. Une franchise peut s’appliquer selon les assureurs et les contrats.
Le montant pour la réparation ou le remplacement d’un rétroviseur cassé peut vite représenter des frais importants, surtout s’il s’agit d’un rétroviseur moderne intégrant des capteurs, une option de dégivrage voire même une caméra. Outre ces frais, la franchise appliquée par votre assureur peut aussi représenter plusieurs centaines d’euros.
C’est pour cette raison qu’il est essentiel d’être bien couvert en matière d’assurance auto.
Ce que la complémentaire auto Roole apporte dans ce type de sinistre
Même si vous êtes assuré tous risques, votre assureur risque de vous appliquer une franchise pour la réparation ou le remplacement de votre rétroviseur cassé.
Savez-vous qu’en souscrivant une complémentaire auto, vous pouvez être remboursé de cette franchise ? Chez Roole par exemple, grâce à la garantie « rachat de franchise », nous vous remboursons la franchise appliquée par votre assurance auto principale en cas de rétroviseur endommagé.
Et en plus, vous ne vous retrouvez jamais seul face aux démarches à réaliser : nos conseillers sont là pour vous accompagner à chaque étape.
Avec Roole, vous êtes mieux couvert en cas de sinistre automobile et vous faites des économies au quotidien.
Explorez les solutions Roole et protégez-vous en cas d’accrochage ou de délit de fuite.
Questions fréquentes sur le sujet
Est-ce un délit de fuite si le conducteur n'a pas vu qu'il avait cassé mon rétroviseur ?
Légalement, oui. Un délit de fuite peut être retenu, même si le conducteur n’a jamais eu l’intention de fuir. Concrètement, si l’intention (ou non) de fuir est difficile à prouver, l’absence d’identification volontaire est généralement suffisante pour constituer l’infraction.
Puis-je être remboursé si le conducteur n'est jamais retrouvé ?
Si le tiers responsable n’est pas identifié, la seule option pour être indemnisé en cas de rétroviseur cassé est d’être assuré tous risques et/ou d’avoir souscrit la garantie « dommages tous accidents » ou « vandalisme ».
Combien de temps ai-je pour déclarer le sinistre à mon assurance ?
En cas de rétroviseur cassé, vous disposez d’un délai légal de 5 jours ouvrés après avoir constaté le sinistre pour faire votre déclaration à l’assurance principale. Passé ce délai, votre assureur peut refuser la prise en charge.
Un délit de fuite pour un rétroviseur cassé est-il vraiment sanctionné pénalement ?
Oui, le délit de fuite est un délit pénal. Il est passible de 3 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende (Source : article L231-1 du Code de la route).
J'ai laissé un mot sur le pare-brise : est-ce suffisant pour ne pas être en délit de fuite ?
Oui. Laisser un mot avec vos coordonnées sur le pare-brise du véhicule endommagé constitue une preuve de bonne foi et de volonté de vous identifier (ce qui est l'obligation légale). En revanche, si le mot est incomplet (il manque votre nom, votre numéro de téléphone ou votre immatriculation par exemple) ou s'il disparaît avant que le propriétaire ne revienne, la situation peut rester ambiguë. Pour vous protéger, pensez à photographier le mot en place et à prévenir les forces de l'ordre.
