Vice caché voiture : comprendre et agir efficacement
Sommaire
Vous venez d’acheter une voiture et d’identifier un défaut ou un dysfonctionnement ? Si le problème était présent au moment de la vente, vous pouvez peut-être faire jouer la garantie contre les vices cachés. Découvrez comment dans cet article.
Qu'est-ce qu'un vice caché sur une voiture ?
Un vice caché est un défaut ou un dysfonctionnement présent sur une voiture achetée neuve ou d’occasion, qui a été caché par un vendeur professionnel ou particulier au moment de l’achat.
Critères généraux liés aux vices cachés
Le vice caché est un défaut si important qu’il ne permet pas au nouvel acquéreur d’utiliser la voiture achetée de manière optimale. C’est un défaut qui aurait changé la décision de l’acheteur s’il en avait eu connaissance avant la vente : l’acheteur ne l’aurait tout simplement pas achetée, ou, pas au prix de vente fixé.
Conditions légales
Pour être considéré légalement comme un vice caché et avoir un recours légal contre le vendeur, le défaut doit répondre à certains critères :
- Il n’est pas apparent au moment de l’achat ;
- Il existe au moment de l’achat ;
- Il rend le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ou il réduit très fortement son usage (ce qui n’est pas le cas en cas d’usure normale d’un équipement par exemple).
Bon à savoir
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Comment identifier un vice caché ?
Avant de pouvoir faire jouer la garantie des vices cachés, il faut pouvoir identifier le vice caché.
Détecter un vice caché rapidement
Pour détecter un vice caché rapidement, il est essentiel d’utiliser votre voiture dans différentes configurations : sur tout type de route, sur des trajets plus ou moins longs, à différentes allures et quelles que soient les conditions météo.
Servez-vous de tous les équipements et les accessoires dès l’achat.
Et n’oubliez pas : pour qu’un défaut soit considéré comme vice caché, c’est à vous de prouver son existence.
Signes courants
Il existe des signaux typiques qui peuvent vous alerter et indiquer la présence d’un vice caché :
- Des bruits anormaux : sifflement, claquements ;
- Des difficultés à démarrer ;
- Une consommation excessive de carburant ou de liquides (frein, refroidissement, huile moteur) ;
- Un voyant allumé (qui ne l’était pas le jour de la vente) ;
- Une mauvaise tenue de route ;
- Des infiltrations d’eau ;
- Des traces de corrosion, etc.
Si vous constatez l’un de ces symptômes, rendez-vous rapidement chez un concessionnaire ou un expert automobile pour faire constater le défaut et/ou le dysfonctionnement.
Vos droits en cas de vice caché
Un vice caché sur une voiture peut avoir des conséquences plus ou moins lourdes et peut représenter un réel danger pour vous, vos passagers et les autres usagers.
Fort heureusement, vous avez des droits en cas de vice caché sur une voiture que vous avez achetée.
Droits des acheteurs
L’article 1641 du code civil stipule que : « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ».
Concrètement, cela signifie que vous avez le droit de vous retourner contre le vendeur en cas de vice caché. 3 options sont possibles :
- L’annulation de la vente : vous rendez la voiture à l’acheteur et demandez un remboursement total ;
- Vous conservez la voiture mais vous demandez un remboursement partiel (qui couvre les frais engagés et le montant des réparations pour remettre la voiture en état par exemple) ;
- Vous demandez une indemnisation supplémentaire, cumulable avec le remboursement total ou partiel, à titre de dommages et intérêts pour couvrir les préjudices causés.
Recours amiable
Dans un premier temps, pour faire valoir vos droits, vous pouvez tenter une résolution à l’amiable.
Sachez que c’est à vous de prouver l’existence d’un vice caché. Pour cela, vous pouvez vous appuyer sur des rapports d’expertise, des devis et/ou factures de réparation, des attestations, des témoignages ou des photos confirmant le vice caché.
Une fois votre dossier complété, vous devez le faire parvenir au vendeur avec une lettre demandant l’application de la garantie légale des vices cachés. Vous devez préciser le type de remboursement que vous souhaitez et le montant de l’éventuelle indemnisation que vous demandez. Votre dossier doit être transmis au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception.
Bon à savoir
Vous souhaitez l’avis d’un professionnel pour monter votre dossier ? Vous pouvez faire appel à un expert judiciaire. Trouvez un expert près de chez vous grâce au moteur de recherche du site courdecassation.fr.
Procédure judiciaire : une option à envisager
Si vous n’obtenez pas gain de cause après avoir tenté une résolution à l’amiable, il existe d’autres recours possibles pour régler le litige.
Pourquoi entamer une procédure judiciaire ?
Il est possible que le vendeur refuse de vous rembourser pour vice caché lorsque vous tentez une résolution à l’amiable.
Si le litige persiste et que vous voulez obtenir réparation, d’autres démarches sont possibles :
- La médiation. Elle offre l’opportunité de parvenir à un accord entre le vendeur et l’acheteur, sans l’intervention d’un juge.
- La conciliation. Elle a le même objectif que la médiation : trouver un accord amiable dans le conflit qui oppose le vendeur à l’acheteur. La principale différence avec la médiation c’est qu’un conciliateur est bénévole, tandis que le médiateur est rémunéré.
- La saisie du tribunal. Si la médiation ou la conciliation échoue, vous pouvez, en dernier recours, saisir le tribunal compétent.
Étapes clés
Si vous décidez de saisir la justice, vous devez respecter certaines étapes clés.
Dans un premier temps, saisissez le tribunal compétent : pour un litige dont le montant est inférieur ou égal à 10 000 €, il faut vous adresser au tribunal d’instance ; pour un litige dont le montant dépasse 10 000 €, c’est auprès du tribunal judiciaire qu’il faudra vous orienter.
Ensuite, le vendeur est assigné en justice via une assignation rédigée et signée par un huissier. Puis, les deux parties échangent les conclusions et se communiquent les différentes pièces du dossier.
L’audience a lieu et permet à chacune des deux parties d’exposer ses arguments oralement.
Après l’audience, le tribunal rend sa décision.
À ce stade, si le jugement ne vous satisfait pas, vous avez encore la possibilité de faire appel. Dans les cas les plus complexes, un pourvoi en cassation est également possible.
Le saviez-vous ?
Si votre contrat d’assurance auto inclut la garantie protection juridique, votre assureur peut gérer pour vous la prise en charge financière de l’expertise de votre véhicule pour détecter un vice caché.
Conseils pour éviter les vices cachés lors de l'achat
Il est difficile d’éviter à 100 % un vice caché, mais il existe un certain nombre de bons réflexes à adopter pour l’éviter.
Vous venez de repérer une voiture qui vous plaît ? Quelques bonnes pratiques s’imposent.
Avant l’achat de la voiture
Avant même d’aller voir le véhicule qui vous plaît, pensez à :
- Vérifier la réputation du vendeur (privilégiez les plateformes certifiées, consultez les avis en ligne) ;
- Demander le plus de documents possibles au sujet du véhicule (carte grise, certificat de non gage, historique d’entretien, contrôle technique,…) ;
- Consulter l’historique officiel de la voiture que vous voulez acheter (rendez-vous sur le site Histovec).
H3 : Le jour de l’essai de la voiture
Le jour de la visite :
- Inspectez minutieusement toute la voiture (carrosserie, équipements, moteur…) ;
- Faites un essai sur des routes différentes et à des allures différentes ;
- N’hésitez pas à vous faire accompagner d’un professionnel pour ne rien laisser au hasard.
Après l’achat de la voiture
Une fois le véhicule acheté, utilisez-le régulièrement et surveillez son comportement en toute circonstance. En cas de doute, réagissez vite.
Selon l’article 1648 du code civil, le délai légal pour appliquer la garantie légale des vices cachés est de deux ans à compter de la découverte du vice caché. Cependant, plus vite vous réagissez, plus vos chances d’obtenir un remboursement sont importantes.
Questions fréquentes sur le sujet
Quelles sont les étapes pour prouver un vice caché ?
La première chose à faire si vous constatez un vice caché sur une voiture que vous venez d’acheter est d’arrêter d’utiliser le véhicule.
Ensuite, emmenez le véhicule chez un professionnel et éventuellement un expert automobile pour faire constater le défaut ou le dysfonctionnement identifié.
Puis, tentez une résolution à l’amiable avec le vendeur.
En cas de refus, vous pouvez faire appel à un médiateur ou un conciliateur, et, en dernier recours : saisir le tribunal compétent.
Quels sont les délais légaux pour agir en cas de vice caché ?
La loi prévoit qu’en cas de vice caché, vous avez un délai de deux ans à partir de la découverte du défaut (dans la limite de 20 ans après la date d’achat de la voiture) pour faire jouer la garantie légale des vices cachés.
Peut-on se retourner contre un vendeur particulier ?
Absolument. La garantie des vices cachés s’applique de la même façon pour tous les vendeurs : que vous soyez passé par un vendeur professionnel ou que la vente ait eu lieu entre particuliers.
Quels documents conserver lors de l'achat d'une voiture d'occasion ?
Lorsque vous achetez une véhicule d’occasion, vous devez impérativement récupérer un certain nombre de documents essentiels comme le certificat de cession ; le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) ; le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) barré et avec la mention « vendu le » ; le dernier contrôle technique ; les factures d’entretien et de réparations et le carnet d’entretien du véhicule.
