Fausse déclaration à l’assurance : que risquez-vous vraiment ?

Après un sinistre automobile, l’assureur pose des questions sur le contexte et les circonstances du sinistre. S’il découvre un écart entre votre version et la réalité, il peut décider de bloquer l’indemnisation et invoquer la fausse déclaration. Mais attention, toutes les inexactitudes ne sont pas des fraudes. La loi distingue bien l’erreur de bonne foi du mensonge délibéré et les conséquences n’ont rien à voir. Voici ce que vous devez déclarer, les deux régimes de sanction prévus par le Code des assurances, ce que vous risquez vraiment, et comment régulariser ou vous défendre.

Lorsque vous souscrivez un contrat d’assurance auto, vous avez un certain nombre d’informations à déclarer. service-public.gouv.fr cite notamment :

Ce sont toutes ces réponses qui déterminent comment est calculé le prix de votre assurance et la règle tient en une phrase : « Les informations que vous donnez à votre assureur doivent être exactes » (Source : service-public.gouv.fr).

Mais attention, l’obligation d’exactitude ne s’arrête pas à la signature : en cours de contrat, les circonstances nouvelles qui aggravent le risque assuré ou en créent de nouveaux se déclarent par lettre recommandée, dans un délai de 15 jours (Source : service-public.gouv.fr). C’est souvent là que l’on retrouve la plupart des mauvaises surprises. Parce que la vie change mais qu’on oublie de mettre à jour le contrat.

Certaines situations reviennent régulièrement. Aucune ne relève de la fraude organisée, et pourtant, elles entraînent un écart entre la réalité et ce qui a été déclaré à l’assurance.

La réelle identité du conducteur principal : par exemple, un parent déclaré conducteur principal alors que c’est son enfant, jeune permis, qui roule avec tous les jours. L’intention est rarement de tromper, plutôt d’éviter une surprime hors de portée. C’est pourtant l’écart le plus sanctionné, parce qu’il porte sur le cœur du risque : qui tient le volant. Mieux vaut déclarer un second conducteur dans les règles.

Le déménagement : l’adresse et le lieu de stationnement (en box fermé ou sur une place de parking extérieure par exemple) pèsent sur la tarification.

L’usage : un contrat souscrit en usage privé ne décrit plus la réalité quand le véhicule est utilisé chaque jour dans un cadre professionnel.

Les antécédents minorés : quand on change d’assureur, oublier de déclarer un sinistre responsable ou le fait d’avoir été résilié est un écart qui se repère vite, parce que le nouvel assureur réclame le relevé d’information de votre assurance auto délivré par votre assureur précédent. Ce document indique clairement votre coefficient de bonus-malus et la liste des sinistres responsables des cinq périodes annuelles précédentes (Source : service-public.gouv.fr).

Quand l’inexactitude n’est pas intentionnelle, le contrat n’est pas annulé : vous êtes indemnisé, mais moins. L’assureur compare la cotisation que vous avez payée à celle que vous auriez payée si votre déclaration avait été exacte, et il réduit votre indemnisation dans la même proportion. C’est ce que le Code des assurances appelle « la règle proportionnelle de prime ».

Prenons un exemple concret. Vos réparations coûtent 3 000 €, votre contrat prévoit 300 € de franchise : l’assureur vous devait donc 2 700 €. Comme vous n’aviez réglé que les deux tiers de la cotisation due, il ne verse que les deux tiers de cette somme, soit 1 800 €. Et vous gardez votre franchise à votre charge.

La même inexactitude repérée avant tout sinistre se règle bien plus simplement, et la loi n’y prévoit aucune sanction. Dans ce cas, l’assureur a le choix entre deux options :

La fausse déclaration intentionnelle : la nullité du contrat

Si la mauvaise foi est établie : le contrat est annulé. Aucune indemnisation n’est due, l’assureur conserve les cotisations versées, et il peut réclamer le remboursement des indemnités déjà perçues.

C’est le seul cas où l’on parle réellement de fraude à l’assurance, et l’écart avec la déclaration inexacte est considérable : d’un côté une indemnisation réduite, de l’autre plus de contrat du tout.

Une exception protège les tiers en cas d’accident : si vous avez blessé quelqu’un ou abîmé la voiture d’un autre conducteur, ces personnes sont indemnisées malgré l’annulation du contrat, et c’est à vous que l’assureur réclame ensuite l’argent qu’il a versé.

La déchéance de garantie ne doit pas être confondue avec une déclaration inexacte ou une fausse déclaration intentionnelle. Elle porte sur la façon dont vous déclarez le sinistre : une déclaration envoyée après le délai prévu, un récit arrangé, de vieux dégâts glissés dans la demande, un devis volontairement gonflé, etc.

Dans une telle situation, le contrat, lui, continue de vous couvrir : c’est l’indemnisation de ce sinistre-là que vous perdez. Mais attention, une déchéance ne s’improvise pas. Le Code des assurances ne valide les clauses qui en prévoient une que si elles figurent en caractères très apparents dans votre contrat.

De plus, les deux situations n’obéissent pas non plus aux mêmes conditions :

Au-delà du refus d’indemnisation

Faire une fausse déclaration à l’assurance peut entraîner un refus d’indemnisation mais aussi d’autres conséquences plus lourdes.

La résiliation du contrat. Comme l’indique service-public.gouv.fr, si l’assureur constate une fausse déclaration ou une omission de votre part, il peut résilier votre contrat, en vous notifiant par lettre recommandée l’inexactitude qui fonde sa décision.

Une difficulté pour se réassurer. Le questionnaire du nouvel assureur demande si vous avez été résilié, et vos sinistres responsables figurent au relevé d’information. Le Bureau central de tarification peut contraindre un assureur à vous couvrir, mais pour la seule garantie obligatoire de responsabilité civile. Nos conseils pour se réassurer après une résiliation.

Un signalement. Les assureurs alimentent des fichiers professionnels au titre de la lutte contre la fraude. Et sur les cas avérés, service-public.gouv.fr rappelle que la fausse déclaration ou l’omission « est considérée comme une escroquerie ». Rien de tout cela ne vise l’assuré qui a oublié de signaler un déménagement.

Régulariser un contrat qui ne colle plus à votre situation

Si votre situation change, signalez le changement à votre assurance par écrit, sans attendre le prochain sinistre. Votre assureur ajuste la cotisation et vous adresse un avenant comportant le nouveau tarif, que vous devez signer (Source : service-public.gouv.fr). Il peut aussi refuser de couvrir le nouveau risque et résilier, mais sans effet rétroactif sur les sinistres déjà réglés.

Comparée à une indemnisation réduite ou à l’annulation du contrat, la démarche est presque indolore pour vous : quelques euros de cotisation en plus, et un contrat qui vous couvre réellement en cas de sinistre.

Avant de contester une accusation de fausse déclaration, demandez d’abord à votre assureur, par écrit, le fondement de sa décision : quelle information il juge inexacte, quand elle aurait dû être déclarée, quelle sanction il applique.

S’il invoque une déchéance, retrouvez la clause dans votre contrat et vérifiez qu’elle est bien écrite en caractères très apparents.

Rassemblez ensuite vos preuves : courriers et e-mails échangés, avenants signés, justificatifs de domicile. Puis saisissez le service réclamations de votre assureur et, si le désaccord persiste, la Médiation de l’assurance. Rappelez-vous que c’est à l’assureur de prouver l’inexactitude, comme son caractère intentionnel.

Un contrat fidèle à votre situation, c’est la condition pour être bien indemnisé. Mais même avec un dossier irréprochable, l’indemnisation n’est jamais complète : la franchise, elle, s’applique dès que c’est votre propre garantie qui joue. C’est le seul reste à charge sur lequel vous pouvez agir sans rien changer à votre contrat.

Souscrire une complémentaire auto ne change en rien votre situation ni votre contrat. Roole se place après votre assureur, en complément, sur le reste à charge qu’il vous laisse une fois le sinistre indemnisé.

Le Pack Zéro Franchise rembourse la franchise que votre assureur laisse à votre charge, jusqu’à 500 €, sur les sinistres qu’il a pris en charge : accident responsable, accident non responsable sans tiers identifié, vol, tentative de vol, incendie, vandalisme, bris de glace, choc en stationnement ou contre un animal sauvage. L’événement climatique et le vol de pièces détachées y ouvrent droit une fois par an.

Deux conditions à connaître : votre véhicule doit être couvert au-delà de la responsabilité civile, avec au moins une garantie vol, et le sinistre se déclare à Roole dans les 5 jours ouvrés, sous peine de déchéance.

Si vous êtes assuré uniquement au tiers, c’est l’aide aux réparations qui prend le relais, jusqu’à 500 € elle aussi, sur une liste fermée : accident responsable, vol total, tentative de vol, bris de glace, incendie, vandalisme.

Les deux garanties ne se cumulent pas.

Une précision qui compte ici : le pack intervient sur la franchise d’un sinistre pris en charge par votre assureur. Si l’indemnisation est refusée pour fausse déclaration, nullité ou déchéance, il n’y a ni indemnisation ni franchise, donc rien à rembourser. Aucune complémentaire ne rattrape un contrat qui ne correspondait pas à la réalité.

Contrat à jour, sinistre couvert : ne laissez pas la franchise entamer votre indemnisation.

Sans engagement, l’adhésion à la complémentaire auto Roole ne modifie ni ne remplace votre contrat d’assurance actuel et vous n’avez aucune déclaration supplémentaire à gérer auprès de votre assureur.

Deux points à connaître tout de même : les garanties prennent effet après un délai de carence de 15 jours, et le contrat Roole couvre un véhicule précis.

Adhérez en quelques minutes, sans rien changer à votre assurance.

Tout dépend de l’intention. Si vous êtes de bonne foi, vous êtes indemnisé, mais l’assureur réduit la somme en proportion de la cotisation que vous n’avez pas payée. Si la mauvaise foi est prouvée, le contrat est nul : vous ne recevez aucune indemnisation et les cotisations sont conservées.

La nullité efface le contrat : tout se passe comme si vous n’aviez jamais été assuré, parce que vous avez menti sur ce que vous faisiez assurer.

La déchéance de garantie ne touche qu’un sinistre : le contrat continue, mais celui-là ne sera pas remboursé, parce que quelque chose a cloché dans la façon dont vous l’avez déclaré, un retard ou des dégâts exagérés.

Non. Sans preuve d’une intention de tromper, la sanction n’est pas le refus d’indemnisation, mais une indemnisation réduite en proportion de la cotisation manquante. Et c’est à l’assureur d’apporter cette preuve.

Signalez-la par écrit à votre assureur, avant tout sinistre. Il ajuste la cotisation et vous adresse un avenant à signer. Un changement qui aggrave le risque se déclare par lettre recommandée sous 15 jours.

C’est le cas le plus fréquent et le plus sanctionné : il porte sur l’élément central du risque. Découvert après un sinistre, l’écart peut valoir une indemnisation réduite, et l’annulation du contrat si l’intention de tromper est établie.